Foire aux questions

Oui, seuls les trappeurs possédant un droit exclusif de piégeage (terrain de trappe accordé par le gouvernement) sont dispensés de payer un droit de passage.

Oui, car le règlement du gouvernement dicte que toutes les « personnes » qui accèdent en véhicule doivent payer un droit de circulation. Le tarif n’est donc pas « par véhicule », mais bien par personne. La confusion vient souvent du fait que les zecs tarifient un montant maximal par véhicule afin d’éviter de facturer chaque individu à bord.

Pour plus de détails ou pour vous mêler encore plus (!), nous vous invitons à aller lire l’Article 19 du Règlement du gouvernement sur les zecs.

Oui, seulement si le trappeur pratique la pêche, la chasse, la villégiature ou une activité récréative. 

Les trappeurs qui accèdent à une zec pour pratiquer une activité liée au piégeage (ex. repérage, marquage, entretien de sentiers, etc.) n'ont pas à s'enregistrer au poste d'accueil, ni à payer pour le droit de circulation. Le piégeage est dans une classe à part puisqu'il n'est pas considéré comme une "activité récréative" au sens du Règlement sur les zecs de chasse et pêche (C 61.1, r.78).

C'est la même chose en ce qui concerne la circulation en véhicule hors route (quad) pendant la chasse au gros gibier. Les zecs ont le pouvoir d'interdire, par règlement, la circulation en véhicule hors route pendant la chasse au gros gibier. Encore une fois, ce règlement ne s'applique pas à un trappeur lorsqu'il pratique une activité liée au piégeage. S'il chasse, le trappeur est soumis aux règles qui s'appliquent à tout chasseur.

Plusieurs trappeurs sont présents sur les zecs. Lors d'un séjour sur une zec, le piégeur pratique souvent la pêche, la chasse, la villégiature et d'autres activités récréatives en forêt. C'est pourquoi la majorité d'entre eux paie les droits requis et s’enregistre.

Oui, un organisme gestionnaire de zec peut déterminer un droit de circulation en fonction du type de véhicule. Toutefois, le droit quotidien de circulation ne peut pas être supérieur au maximum établi par règlement (article 19 du Règlement sur les zecs).

Dans les faits, la loi (article 110) accorde aux zecs le pouvoir de faire varier le montant des droits exigibles selon les catégories de personnes ou de permis, selon l’âge des personnes, l’activité pratiquée, l’espèce faunique chassée ou pêchée, la durée du séjour ou selon le secteur, l’endroit, la période ou la date où l’activité récréative, de chasse ou de pêche est pratiquée.

Par ailleurs, un OGZ peut exiger un droit par la pratique d'une activité récréative comme le VTT ou la moto (article 106.0.1 de la loi) . Ceci signifie que le droit exigible pour la pratique de l’activité s’ajoute au droit exigible pour la circulation.

Au final, la facture d’une personne qui circule avec un véhicule automobile peut être différente de celle d’une personne qui circule en VTT ou en moto.

Le droit quotidien de circulation s’applique à une personne qui circule en véhicule, qu’elle soit passagère ou conductrice. Le terme "personne" fait référence à quelqu'un qui n'a pas payé un droit forfaitaire (annuel) de circulation.

Un droit forfaitaire peut s'appliquer à une seule personne ou aux membres d'une même famille résident à la même adresse. Si la zec l'autorise, le droit forfaitaire peut aussi s'appliquer aux invités lorsqu'ils accèdent à une zec dans le même véhicule que le titulaire du forfait.

Le tarif maximum s'applique à un véhicule et il est déterminé par règlement du gouvernement (art. 19). Un véhicule peut transporter d'autres véhicules (ex. quad, motoneige). Dans ce cas, le maximum s'applique à autant de véhicules.

Par exemple :

Non. Au niveau de la législation actuelle, il existe deux clauses d’exonération de responsabilité, soit l’article 59 de la Loi sur les terres du domaine de l’État et l’article 43 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier qui stipulent respectivement :

59. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être exercé par un usager en raison d'un défaut de construction, d'amélioration ou d'entretien d'un chemin.
1987, c. 23, a. 59.

43. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être exercé par un utilisateur d'un chemin multiusage en raison d'un défaut de construction, d'amélioration, de réfection ou d'entretien d'un tel chemin.
2010, c. 3, a. 43.

Oui. Depuis décembre 2006, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune permet à son ministre de fermer un chemin sur les terres du domaine de l'État. Ainsi, les zecs peuvent adresser une demande de fermeture temporaire ou permanente d'un tel chemin.

La marche à suivre et le formulaire de demande se retrouvent sur le site Web du MFFP, sous la catégorie Fermeture de chemins du domaine de l'État.

Non. Les zecs n'ont pas l'obligation "légale" de réaliser l'entretien des chemins.

1- Les chemins multiusages : 
 
Conformément à la Loi sur l’aménagement durable du domaine forestier (A-18.1), les chemins forestiers situés dans les territoires des zecs constituent des chemins multiusages au sens de cette loi.
 
L’entretien de ces chemins constitue une activité d’aménagement forestier.
 
La propriété de ces chemins revient à l’État en vertu de l’article 57 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (T-8.1) qui prévoit que tout chemin construit sur le domaine de l’État en fait partie.
 
Cependant, considérant qu’il serait particulièrement difficile, voire impossible pour le ministère d’assumer la gestion de l’entièreté des terres du domaine de l’État, il est prévu aux articles 13.3 de la Loi sur les terres du domaine de l’État ainsi qu’à l’article 106 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune que celui-ci peut déléguer, par protocole d’entente, la gestion de ces terres à des organismes dont les OGZ.
 
Or, en vertu d’un protocole qui intervient entre le ministère et un organisme, ce dernier accepte d’assurer la gestion pour le ministre et s’engage (voir article 1.2 du protocole) à planifier, organiser, diriger et contrôler l’exploitation, la conservation, la protection et l’aménagement de la faune.
 
Le même protocole prévoit que le OGZ s’engage à assurer l’ensemble des coûts d’opération et d’exploitation, comprenant notamment les coûts d’énergie, d’entretien et de réparation des bâtiments, installations, aménagements et équipements tant pour les travaux majeurs que pour les travaux mineurs.
 
La jurisprudence, bien que peu abondante, est à l’effet qu’un OGZ n’a tout au plus qu’une simple obligation de moyens quant à l’entretien des chemins, puisque le territoire couvert est particulièrement vaste et les chemins nombreux.
 
À la lecture des diverses dispositions législatives et règlementaires applicables et de la jurisprudence, les conseillers juridiques de Zecs Québec nous ont confirmé que bien que la propriété des chemins forestiers demeure celle du ministère, un OGZ se voyant délégué par le ministère la gestion du territoire a l’obligation d’entretenir, en fonction des moyens financiers à sa disposition, les chemins forestiers situés sur son territoire et d’assumer les coûts associés à cette responsabilité.

On constate que ce sont les intervenants du milieu forestier (dont les zecs) qui, année après année, assument du mieux qu’ils peuvent les coûts reliés à l’entretien du réseau routier, en raison de la forte pression exercée par les utilisateurs du territoire.

2- Responsabilité civile en cas de mauvais entretien d’un chemin multiusage 
 
Bien qu’en fonction de l’article 10.3 du protocole d’entente, un OGZ s’engage à prendre sur ses épaules toute responsabilité liée à de possibles réclamations, nos conseillers juridiques nous ont indiqué qu’un OGZ bénéficie à l’instar du ministre de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 59 de la Loi sur les terres du domaine de l’État.
 
Par ailleurs, en vertu de l’article 43 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, aucun recours en dommages-intérêts ne pourrait être exercé par un usager en raison d’un défaut de construction, d’amélioration ou d’entretien d’un chemin.

Fait important à noter, dès que les OGZ réalisent une activité d'aménagement forestier (ex. entretien des chemins),  elles sont tenues de respecter tous les articles du Règlement sur l'aménagement durable des forêts (RADF) qui s'appliquent, notamment:

- État carrossable du chemin (article 64)

- Eau de ruissellement et drainage (articles 74, 75, 76 et 79)

- Surface de roulement et utilisation d'abrasifs (article 80)

- Stabilisation du lit du cours d'eau (article 97)

- Signalisation routière (article 116)

Un organisme, qu’il soit ouvert ou fermé, qui offre la possibilité de s’enregistrer (auto-enregistrement) à l’entrée de la Zec peut facturer les utilisateurs pour la circulation même si le poste d'accueil est fermé. L'auto-enregistrement peut se faire en ligne ou à l'entrée de la zec.

L’ouverture de la Zec en période hivernale est une décision administrative qui appartient aux membres du conseil d’administration.

Parce que toute entreprise, y compris un OBNL, qui ne performe pas est condamnée à disparaitre. Mais aussi parce qu'il était nécessaire d'accroitre l'efficacité de la fédération par rapport à sa mission. Dans les faits, l'évaluation du plan stratégique 2009-2014 de la fédération a permis de constater que les objectifs ont été atteints à 60%. À peine la note de passage. Ainsi, une orientation visant à revoir la gouvernance a été identifiée dans le plan stratégique 2015-2020 et le changement s'est concrétisé en avril 2017.

Le renouvellement de la gouvernance a permis à l'ensemble des bénévoles des zecs de s'entendre sur la vision et la mission de la fédération. Tous ont convenu qu'il était nécessaire de réduire la composition du conseil d'administration et d'améliorer le mode électoral de façon à le rendre plus "démocratique" (élection au suffrage).  Cette révision va permettre aux membres (organismes gestionnaires et regroupement de gestionnaires) d'élire des champions du changement, une équipe de leaders respectés par la majorité de membres de la fédération. Tous ont reconnu la nécessité que le nouveau conseil d'administration assure une gestion équitable et impartiale des ressources de la fédération et ce, dans l'intérêt de la fédération et de l'ensemble du réseau des zecs.

Toute personne intéressée par les buts poursuivis par la fédération peut en être administratrice. Elle doit par contre rencontrer certaines conditions :

• être membre d'une zec;
• être majeure;
• être sans conflit d'intérêt en tant que fournisseur de la fédération.

De plus, une personne doit compléter un Bulletin de mise en candidature et être nommée "déléguée" d'un organisme membre de la fédération qui sont, un organisme gestionnaire d'une zec ou un regroupement régional de gestionnaires de zec.

Le conseil d'administration de Zecs Québec est composé de 8 administrateurs. Chaque année, les membres réunis en assemblée générale procèdent à l'élection de 4 administrateurs. Le processus pour faire partie du conseil d'administration est simple, en 3 étapes. Une personne doit :

1. Signaler son intérêt en complétant le Bulletin de mise en candidature et le retourner à la fédération avant le 7 février;
2. Être désigné, par résolution, comme délégué d'un organisme membre de la fédération qui peut être un organisme gestionnaire de zec ou un regroupement régional de gestionnaires de zec;
3. Être élu en assemblée générale, si plus de 4 personnes posent leur candidature pour combler les postes en élection.

Sachez qu'il est formellement interdit de s'y installer sans l'autorisation de la société d'État. Pour connaître la procédure, lisez le texte plus bas ou cliquez sur "télécharger le document" pour avoir le document officiel.

Demande utilisation d'emprise (télécharger le document)

Présentation de la demande

Toute demande d'utilisation d'emprise doit faire l'objet d'une analyse auprès d'Hydro-Québec, afin que soit émis une permission ou un bail, le cas échéant. Pour obtenir l'autorisation d'utiliser ou d'effectuer des travaux dans une emprise de lignes de Transport d'Hydro-Québec (en propriété ou en servitude), le requérant doit faire parvenir une demande écrite à l’unité Expertise immobilière. À l’étape préliminaire, la demande doit être accompagnée d'un plan.
Une fois la permission ou le bail signé entre les 2 parties, un document "d'intervention près des lignes de transport" est requis pour effectuer les travaux.
Informations à produire

Informations à produire

1) Coordonnées complètes du requérant et/ou firme-consultant ainsi que celles du propriétaire du terrain, incluant son acceptation écrite du projet;

2) Identification des lieux visés par la demande d'utilisation d'emprise: numéro du (des) lot(s), cadastre, adresse si disponible, municipalité;

3) Identification de la ligne électrique, à l'aide de la plaque signalétique (figure 2) ;

4) Description détaillée de l'utilisation des lieux et nature des travaux;

5) Période de temps requise (pour une utilisation temporaire de l'emprise);

6) Plan et profil, scellé et signé par un ingénieur ou arpenteur-géomètre, des installations existantes et projetées à une échelle permettant une lecture facile des éléments représentés. Les échelles 1 :500 (horizontal) et 1 :50 (vertical) sont suggérées. (Voir figure 1);

7) Localisation exacte et dimensions des éléments à construire ou à aménager;

8) Localisation de tous les éléments susceptibles d'avoir une influence dans l’étude du dossier, tel que : végétation, cours d'eau, services d'utilités publiques dont les lignes d'Hydro-Québec Distribution , etc.;

10) Identification et localisation des lignes électriques à haute tension et de tous les supports (poteaux, pylônes, etc.) circonscrits dans le projet incluant les supports situés de part et d'autre du projet. (Voir la plaque signalétique à la figure 2);

11) Distances entre les éléments proposés et les supports d'Hydro-Québec;

12) Profondeur prise entre le niveau du sol et le couvert bétonné des installations souterraines proposées;

13) Indication des élévations (métriques SI) aux différents points d'attache des conducteurs aux supports (Voir figures 3a et 3b). Les géo-références sont recommandées.
14) Indication des élévations des fils haute tension relevées au ¼, au centre et au ¾ de la portée. L'élévation des fils à la verticale des croisements ou rapprochements des installations proposées pourrait aussi demandée;

15) Indication sur le plan de la date, de l'heure, de la température ainsi que de la vitesse du vent au moment du relevé;

16) Après la signature de la permission et/ou du bail, les coordonnées complètes de l'entrepreneur (maître-d'oeuvre) seront requise, ainsi que les dates prévus de début et fin des travaux, pour l'émission du document "intervention près des lignes de transport" tel que stipulé au chapitre 5 du Code de la Santé et Sécurité pour le Travaux de construction (CSST).
Dans un premier temps, tout plan d'ingénierie doit être transmis (une copie papier par courrier et les fichiers électroniques en format « .dwg » et « .pdf » par courriel). Suite aux corrections et commentaires émis, le requérant devra soumettre 3 copies papier scellées, ainsi que les fichiers électroniques révisés montrant les scellés, pour approbation.

Note : Selon le projet demandé, certains documents dont des certificats de localisation, plans de nivellement et informations additionnelles pourraient être exigées. Toujours selon le type de projet, certaines informations pourraient aussi être soustraites de la présente liste.

Il faut distinguer « permis de chasse » émis par le gouvernement provincial et « droit de chasse » émis par la zec. Effectivement, le « permis de chasse » provincial vous permet d'appliquer la notion de « famille » et ainsi de pouvoir partager avec votre conjointe le quota qui y est associé. Le "droit de chasse" de la zec peut, quant à lui, être individuel ou familial.

Si vous détenez un « droit de chasse » individuel, ce dernier s'applique exclusivement à vous.
Conséquemment, votre conjointe n'a pas le "droit" de pratiquer la chasse sur la zec avec votre forfait individuel.

Deux options s'offrent à vous.
1- Convertir votre droit annuel de chasse individuel en un droit annuel de chasse familial, et ce, selon les modalités de la zec.
2- Payer un droit de chasse quotidien à votre conjointe pour chaque jour de pratique de l'activité.

Oui, une zec peut interdire réglementairement la circulation en VTT pendant la chasse à l’arme à feu à l’orignal ou au cerf.

27. Un organisme peut, par règlement, prohiber l'utilisation à des fins récréatives d'un véhicule tout terrain, au sens du paragraphe 2 de l'article 1 de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2), pendant la période de chasse à l'orignal ou au cerf de Virginie avec un engin de chasse autorisé par le Règlement sur la chasse (c. C-61.1, r. 12), sauf lorsque ce véhicule est utilisé pour récupérer la carcasse d'un tel animal

Oui. Les préposés à l’accueil, les gardiens de territoire, les assistants à la protection tout comme les autres employés de l’organisme interviennent sous l’autorité de leur employeur. Dans ce contexte, rien dans la loi ni les règlements qui en découlent n’interdit aux employés des organismes gestionnaires de zec de procéder à la localisation et à l’inspection des caches des chasseurs. Comme l’ensemble des citoyens, les employés d’un organisme gestionnaire de zec peuvent circuler sur le territoire public afin de documenter des problématiques liées à l’application de la loi en matière de protection de la faune.

Oui. Le Règlement du gouvernement sur les zecs prévoit que la chasse au petit gibier peut être interdite dans une zec durant la chasse à l'orignal. Il est donc légal pour la zec de limiter la chasse au petit gibier pendant cette période.

Non. Il n’est pas obligatoire d’être membre si la zec n’offre pas de droit quotidien de chasse pour l’espèce convoitée. Par contre, le droit de chasse saisonnier est généralement vendu moins cher à un membre.

L'utilisation d'une motoneige ou du VTT dans une rivière non gelée est une activité susceptible de perturber le lit de la rivière, puisque ça ne flotte pas. Ces véhicules ne sont pas conçu pour flotter. Or, un cours d’eau est considéré comme un habitat du poisson en vertu de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques. Ainsi, l’article 128.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune s’applique :

128.6. Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.
Cette interdiction ne s’applique pas:
1° à une activité exclue par règlement;
2° à une activité faite conformément aux normes ou conditions d’intervention déterminées par règlement;
3° à une activité autorisée par le ministre ou le gouvernement en vertu de la présente loi;
4° à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être causé par une catastrophe appréhendée.
1988, c. 24, a. 5; 1998, c. 29, a. 21; 1999, c. 36, a. 104; 2004, c. 11, a. 29.

Si quelqu’un contrevient à 128.6, voici les sanctions prévues à la Loi :

171.2. Quiconque contrevient à l’article 128.6 ou à une ordonnance rendue en vertu de l’article 128.15 ou ne respecte pas une condition d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 128.7, 128.8 ou 128.9 ou une
norme ou condition d’intervention dans un habitat faunique prévue par règlement, commet une infraction et est passible :

1° dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 500 $ à 20 000 $ et, en cas de récidive dans les trois ans, d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $; en outre, dans ce dernier cas, le juge peut imposer une peine d’emprisonnement d’au plus un an, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1);

2° dans les autres cas, d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $ et, en cas de récidive dans les trois ans, d’une amende de 2 000 $ à 80 000 $.
1988, c. 24, a. 7; 1989, c. 37, a. 56; 1990, c. 4, a. 339.

Oui, vous pouvez circuler les chemins forestiers dans les zecs avec des motos de type enduro.

Pour ce faire, vous devez vous enregistrer et payer un droit de circulation au poste d’accueil AVANT d’accéder au territoire.

Chaque fois que vous changez de territoire de zec, vous devez à nouveau vous enregistrer et payer un autre droit de circulation.

Les cartes des zecs dans leur format papier sont disponibles dans les postes d’accueil des zecs. Elles sont aussi parfois disponibles, par la poste, auprès du bureau de gestion des zecs pour lesquels vous trouverez les coordonnées dans notre bottin électronique.

Autrement, vous pourrez trouver beaucoup d’information sur notre carte interactive.

Certaines zecs offrent des sentiers pédestres. Il s'agit généralement de sentier de courte distance. Certaines zecs sont traversées par des sentiers régionaux ou nationaux, mais, de façon générale l'offre structurée de sentiers pédestres balisés est plutôt rare. Si vous cherchez du territoire sauvage, vous serez très bien servi dans les zecs. Vous ne serez pas contraint de demeurer dans un sentier. Vous serez libre! Toutefois, vous devez être parfaitement autonome dans la pratique de votre activité.

Il faut se référer d’abord à la réglementation gouvernementale en vigueur et obtenir au besoin un permis de la MRC. En cas de questions, veuillez vous référer aux gestionnaires de votre zec.

Oui, les gestionnaires de la zec peuvent imposer une telle règle. C'est une question de respect de l'accessibilité, un principe fondateur des zecs.

Suivant les recommandations du rapport du Comité provincial sur le camping, le ministre demande aux zecs de mettre en place une liste d’attente pour les emplacements de camping. De cette façon, un emplacement de camping n'est pas attribué au plus offrant, mais à la personne qui suit sur une liste d'attente. 

Bien qu’un campeur sur une zec soit propriétaire de son équipement (roulotte), il demeure un locataire du terrain. C’est donc le locateur (zec) qui décide de l’attribution des terrains. En voulant vendre une roulotte rattachée au privilège d’avoir une place dans une zec vient freiner le libre accès au territoire.

Suivant les recommandations du rapport du Comité provincial sur le camping dans les zecs, le ministre a déterminé que les vérandas et cabanons peuvent être autorisés dans la mesure où ceux-ci demeurent des accessoires de camping. En ce sens, les accessoires doivent répondre à la définition de l’article 25.3 du Règlement sur les zecs de chasse et pêche ( C-61.1, r.78) et ne peuvent pas être considérés comme des immeubles. La superficie des accessoires ne doit pas excéder celle du principal, c’est-à-dire celle de l’équipement de camping (ratio 1:1). L’isolation, l’électricité (fils dans les murs) et la plomberie (dans les murs) ne sont pas autorisés.

Le secteur municipal est habilité à déterminer si des vérandas et cabanons sont autorisés sur les campings des zecs. Si oui, le secteur municipal peut déterminer le cadre normatif inhérent à ces constructions (superficie, matériaux, distances, etc.). Par ailleurs, un organisme gestionnaire de zec (OGZ) peut aussi déterminer un cadre normatif entourant la mise en place et la construction des vérandas et cabanons. Le cas échéant, la norme la plus restrictive s’applique.

Les propriétaires des vérandas et cabanons qui ne respectent pas ces directives doivent apporter les modifications appropriées d'ici 2021. Il est recommandé de s'adresser à la MRC et à la zec pour connaitre les normes de construction qui s'appliquent à votre zec.

La pratique du camping sur le terrain sous bail d’un chalet privé ne doit pas être tarifée par la zec. Notez toutefois, que le camping doit rester du camping et que les roulottes doivent demeurer mobiles, temporaires et non attachées au sol en plus de devoir quitter votre terrain chaque automne.

Une zec ne peut prohiber la pratique du camping en tente sur son territoire. Cependant, une zec peut pour des motifs de sécurité par exemple identifier des secteurs pour la pratique du camping en tente. Vous devez donc vérifier avec votre zec au préalable si vous êtes libres d'aller où vous le voulez (en ne bloquant aucun chemin) ou si vous devez aller sur des emplacements prévus à cet effet.

Il est effectivement obligatoire de procéder par contrat avec des entrepreneurs détenant une licence RBQ.

Les subventions gouvernementales accordées dans le cadre des travaux de mise aux normes en font une obligation de même que la Loi sur le bâtiment.

Certaines zecs acceptent les animaux dans leurs hébergements. Des frais de nettoyage peuvent toutefois s'appliquer. L'idéal est de contacter votre zec avant votre séjour pour connaitre les modalités.

Voici la liste des zecs qui acceptent les animaux * :

Abitibi-Témiscamingue

- Zec Dumoine

Bas-Saint-Laurent

- Zec Bas-Saint-Laurent

- Zec Casault

- Zec Chapais

- Zec Owen

Capitale-Nationale

- Zec Batiscan-Neilson

- Zec Buteux-Bas-Saguenay

- Zec Lac-au-Sable

- Zec des Martres

- Zec Rivière-Blanche

Chaudière-Appalaches et Estrie

- Zec Jaro

- Zec Louise-Gosford

- Zec Saint-Romain

Côte-Nord

- Zec Forestville

- Zec Labrieville

- Zec Matimek

- Zec Trinité

Gaspésie

- Zec Baillargeon

- Zec Cap-Chat

- Zec des Anses

Hautes-Laurentides

- Zec Lesueur

- Zec Mitchinamecus

- Zec Normandie

Mauricie

- Zec Bessonne

- Zec Chapeau-de-Paille

- Zec Kiskissink

- Zec Menokeosawin

- Zec Wessonneau

Outaouais

- Zec Bras-Coupé-Désert

- Zec Pontiac

- Zec St-Patrice

Saguenay - Lac-Saint-Jean

- Zec La Lièvre

- Zec Rivière-aux-Rats

* Zecs Québec en tant que Fédération s'efforce de rendre disponible l'information sur les 63 zecs, cependant, il convient de souligner que chaque ZEC détient les informations exactes concernant son propre territoire.

Oui! Les chiens sont acceptés dans les 63 zecs du réseau. Ils ne sont toutefois pas toujours admis dans les hébergements.

Nous invitons les propriétaires de chiens à suivre ces bonnes pratiques :

- Tenir votre chien en laisse et sous surveillance en tout temps;

- Ramasser ses excréments et en disposer aux endroits appropriés;

- Rester sur les sentiers avec votre chien pour éviter la destruction de la faune.

La plupart des campings acceptent les chiens. Il est exceptionnel que les campings dans les zecs interdisent les chiens. Il est préférable de contacter directement la zec qui vous intéresse afin de faire la vérification avant de vous rendre.

Depuis 2013, c’est le Gouvernement du Québec qui a la responsabilité de planifier à quel endroit et de quelle manière les interventions forestières (ex. coupes, reboisement, etc.) seront réalisées. Le nouveau régime forestier qui en découle mise sur la participation des utilisateurs du territoire dans le processus de planification forestière. Ainsi, chaque catégorie d’utilisateurs (ex. chasseurs, pêcheurs, trappeurs, etc.) est représentée par un délégué qui siège à une table de concertation, ou Table de Gestion Intégrée des Ressources et du Territoire (TGIRT). En produisant une planification forestière qui ne tient pas uniquement compte de l’exploitation forestière, mais de toutes les autres activités ayant lieu dans la forêt publique, on en arrive à une gestion intégrée des ressources et du territoire (GIRT).

Pour en apprendre davantage, Zecs Québec vous recommande de visualiser Qu’est-ce que la GIRT? , première capsule de la série Partageons les ressources de notre forêt, d’une durée de 2 minutes.

Depuis 2013, le gouvernement du Québec a mis en place des tables de concertation, ou Table de Gestion Intégrée des Ressources et du Territoire (TGIRT). Les TGIRT sont constituées d’au moins un délégué de chaque catégorie d’utilisateurs (ex. chasseurs, pêcheurs, trappeurs, etc.) concernée par les interventions forestières. Ensemble, le groupe des zecs désigne un délégué à la TGIRT. Celui-ci doit consulter les zecs qu’il représente afin de recueillir et documenter leurs préoccupations face aux interventions forestières. Lors d’une rencontre, le délégué doit présenter ces préoccupations et participer à l’élaboration des solutions de sorte que l’exploitation forestière n’empêche pas la pratique des activités dans le temps sur le territoire des zecs.

Pour en apprendre davantage, Zecs Québec vous recommande de visualiser Ma participation dans la GIRT? , deuxième capsule de la série Partageons les ressources de notre forêt, d’une durée de 3 minutes.

Le transport forestier n'étant pas mentionné spécifiquement par la loi, il faut se retourner vers la loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) stipulant à son article 4 la définition de ce qui est considéré comme activité d'aménagement forestier. On peut y lire : ''Activité d'aménagement forestier'' Une activité reliée à l'abattage et à la récolte de bois... de même que toute autre activité de même nature ayant un effet tangible sur les ressources du milieu forestier.

Le règlement sur les travaux forestiers (RLRQ cs-2.1, R12.1) qui découle de la loi sur la santé et la sécurité au travail (S-2.1) défini quant à lui ce que l'on entend par les termes chemin d'exploitation. L'article 1 stipule ''chemin d'exploitation'' Route utilisée couramment pendant la durée d'une exploitation forestière.

Ainsi, bien que le transport forestier ne soit pas mentionné spécifiquement comme activité forestière, celui-ci est néanmoins implicite et doit être interprété comme faisant partie d'une activité reliée directement à l'abattage et à la récolte de bois. Même si le transport forestier est souvent effectué après la période de l'abattage et de la récolte, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une activité forestière ayant un effet tangible sur les ressources du milieu forestier au sens de la Loi. 

Oui, un forfait de pêche est exclusif à la zec où vous en faites l'achat. Toutefois, certaines zecs offrent un rabais sur les tarifs de pêche journaliers aux détenteurs d'un forfait annuel de pêche d'une zec de la même région.

Oui. Le permis de pêche est un document provincial et donne le droit de pêcher partout au Québec. 1 permis = 1 quota. Sur une zec, en plus de votre permis provincial, chaque pêcheur doit détenir un « droit de pêche ». Bien que l’enfant et l’adulte partagent le permis de pêche (quota), un droit de pêche doit être déboursé. Toutefois, beaucoup de zecs ont des tarifs réduits ou offrent même la gratuité aux enfants de moins de 16 ans. 

Vous pouvez utiliser votre embarcation sur la totalité des lacs sur toutes les zecs du Québec. Vous pouvez connaître la localisation des rampes de mise à l'eau via la cartographie en ligne ou encore dans la section « Statuts des lacs » de chacune des zecs. Pour ce qui est des forces de moteur tolérées, veuillez vous informer directement auprès de la zec concernée.

Les réglementations relatives à ces limites sont établies par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Celles-ci sont variables entre les zones de pêche sportive, mais également entre les espèces et les périodes de pêche. Selon les zones, il peut également y avoir plusieurs exceptions réglementaires pour certains plans d'eau. 

Pour trouver les réglementations par zone de pêche, consulter les zones de pêche.